Conditions générales de vente
Préambule :
La boutique en ligne de TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS est accessible à l’adresse internet www.laboutiquedesspiritueux.fr.
L’offre commerciale de TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS porte sur les produits présentés dans le catalogue de la boutique en ligne.
La boutique en ligne mentionne les caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix, le montant des frais de livraison et les modalités de livraison.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.
Conformément au code de la santé publique, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de dix-huit ans. Le client s’engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de passation de commande.
Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé les accepter sans réserve à chaque passation de commande sur la boutique en ligne du site www.laboutiquedesspiritueux.fr.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.laboutiquedesspiritueux.fr.et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente que par accord exprès et écrit de TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS.
TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés au client dans le catalogue de la boutique en ligne du site internet www.laboutiquedesspiritueux.fr.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain (hors Corse et DOM-TOM).
Article 3 - Informations précontractuelles
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et des caractéristiques essentielles de chaque produit, son prix, le montant des frais de livraison, les modalités de livraison et tous les autres frais éventuels.
Article 4 - Commande
Le client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande devra être effectuée par l’intermédiaire de la boutique en ligne en cliquant sur le bouton «procéder au paiement ». La commande n’est ferme que lorsque l’acheteur a successivement rempli les informations obligatoires des rubriques : « je certifie sur l’honneur avoir plus de 18 ans », « j’ai pris connaissance des CGV et les accepte », « contact », « livraison » « mode expédition » et « paiement ».
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d'un produit commandé, les équipes support de la boutique www.laboutiquedesspiritueux.fr s’engagent à informer le client dans un délai maximal de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la commande par e-mail en proposant éventuellement au client un produit présentant une qualité et un prix équivalents, ou à défaut un remboursement qui sera effectué dans un délai maximal de 14 jours, sans qu’aucune indemnité ou dommages et intérêts ne puissent être réclamés par le client.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS par courrier électronique
- et après encaissement par TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas (notamment quantités commandées manifestement excessives par rapport aux quantités habituellement commandées par les clients en qualité de consommateurs, défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client), TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème. L'annulation partielle ou totale de la commande des produits et leur éventuel remboursement seront alors effectués, le cas échéant le reste de la commande demeurera ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut contacter les équipes support de la boutique www.laboutiquedesspiritueux.fr par mail à l’adresse suivante : contact@laboutiquedesspiritueux.fr, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du client et la validation finale de la commande vaudront :
- preuve de l'accord du client
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 6 - Confirmation de commande
Après validation de la commande et paiement du prix de celle-ci par le client sur le site internet www.laboutiquedesspiritueux.fr, la commande est définitive et la vente réputée formée, de sorte que la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune annulation ou d’aucune modification, sans l’accord préalable et écrit de TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS, sous réserve de l’exercice par le client de son droit de rétractation décrit à l’article 16 des présentes.
Après validation par le client, toute commande sera traitée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Les commandes sont ensuite préparées du lundi au vendredi inclus, sauf jours fériés, sous 3 jours ouvrés à compter du jour du traitement de la commande, sous réserve de confirmation de paiement par l’organisme bancaire.
Un mail de confirmation de l’expédition de la commande est envoyé à l’acheteur le jour de l’expédition effective de la commande.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent dans la boutique du site internet www.laboutiquedesspiritueux.fr et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits sont données à titre d’illustration. Elles pourront être modifiées à tout moment par TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS
TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle, accidentelle ou toute omission sur les informations données sur les produits, ainsi que sur tout autre document contractuel.
Article 9 – Prix
TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte des droits d’accises, de la vignette de la sécurité sociale et de la TVA applicables au jour de la commande et tout changement de ces indicateurs sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Offres promotionnelles :
La boutique www.laboutiquedesspiritueux.fr est susceptible d’effectuer de manière ponctuelle des opérations promotionnelles sur certains des produits accessibles dans le catalogue du site et /ou de faire profiter ses fidèles clients d’offres exclusives.
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Le paiement des produits commandés s’effectue directement sur le site www.laboutiquedesspiritueux.fr, par carte bancaire lors de la passation de commande. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS.
TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement quel que soit le moyen de paiement. TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou en cours, sans que celui-ci ne puisse réclamer des dommages et intérêts ou indemnité.
Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire, TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS a adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement utilisé par le client.
Ce système assure au client la confidentialité des informations transmises sur le site www.laboutiquedesspiritueux.fr, les données étant cryptées par un logiciel qui interdit toute lecture au cours du cheminement du réseau.
La facture correspondant aux produits commandés sera adressée au client avec la livraison de ceux-ci et disponible dans l’espace client de l’acheteur.
Article 11 Livraison – résolution- remboursement
Les délais de livraisons indiqués ci-après s’entendent, sauf dispositions contraires, pour des produits livrés par TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS ou par un transporteur mandaté par elle, ou par voie postale, à l’adresse figurant dans la commande.
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais de mise à l’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date de fin de traitement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France Métropolitaine (hors Corse et DOM-TOM), le délai de préparation en vue de l’expédition de la commande est 3 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS a accepté la commande du client.
La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle des produits.
En cas d’impossibilité pour TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS d’assurer la livraison des produits commandés dans le délai de 15 jours ci-dessus fixé et dès lors que le retard de livraison excédera 15 jours ouvrés et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors le client pourra prononcer la résolution de plein droit du contrat de vente.
Dans cette hypothèse, le client devra en informer par courrier ou e-mail TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS qui s’engagera alors à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de résolution, toutes les sommes que TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS aurait pu percevoir lors de la passation de la commande.
Article 12 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera, soit réexpédié aux frais du client, soit remboursé en déduction des frais d’envoi initiaux.
Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier à TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés à TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans un état neuf, dans leur emballage d'origine, non détériorés et/ou non consommés.
La livraison est réalisée via DHL pour toutes commandes jusqu’à 18 bouteilles de 70cl. Au-delà, a prestation sera réalisée par l’un de nos transporteurs partenaires.
La livraison sera déposée sur le pas de la porte de l’entrée principal (entrée d’immeuble ou maison d’habitation) du lieu de livraison indiqué lors de la confirmation de commande. Aucune manutention supplémentaire ne sera réalisée par le livreur (à titre d’exemple : dépotage de cartons, transfert de cartons dans un ascenseur, local ou dans les étages d'un immeuble).
La participation aux frais de livraison s’élève à un montant forfaitaire de 12.90€ TTC. Pour tout commande supérieure ou égale à 149€ TTC, la participation aux frais de livraison est offerte.
Article 13 - Erreurs de préparation de commande
Le client devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La réclamation pourra être faite par mail à l’adresse suivante : service-client@laboutiquedesspiritueux.fr du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Les éventuels frais de retour sont à la charge de TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS.
Article 14 - Transfert des risques
Les produits vendus par TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS voyagent à ses risques et périls, le transfert des risques et des responsabilités s’opérant lors de la livraison des produits à l’adresse indiqué par le client dans la commande.
Article 15 - Garantie des produits
Compte tenu de la nature des produits vendus, TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS recommande au client de les stocker dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais et humide, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.
La responsabilité de TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS ne saurait être engagée concernant des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise fabrication ou utilisation des produits commercialisés.
Article 16 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état de revente dans les 14 jours suivant la notification à TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS de la décision de rétractation du client, accompagnés de la facture d'achat.
Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS de sa décision de rétractation de la commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation présenté ci-après donné à titre d’exemple (il ne revêt aucun caractère obligatoire).
|
A l'attention de TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS - BP 49 – route de Saint Loup de la Salle 71150 CHAGNY Mail : service-client@laboutiquedesspiritueux.fr
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente de produits acquis sur la boutique en ligne du site laboutiquedesspiritueux.fr ci-dessous : Commandé le : .....(compléter) Numéro de commande : .....(compléter) Retour complet de la commande : OUI/NON Reçu le : .....(compléter) Nom du client : .....(à compléter) - Adresse du client : .....(à compléter) Date : .....( ) |
Si le client souhaite retourner uniquement une partie de sa commande, il doit préciser la liste des produits concernés.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produit(s) acheté(s) seront remboursés, dans les meilleurs délais et au plus tard les 14 jours suivant la date de réception des produits objet du droit de rétractation dans les locaux de TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS ou la date à laquelle le client a fourni à TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS la preuve de l’expédition de ces produits. Les frais de retour restent à la charge du client.
Les produits doivent être retournés non endommagés, dans un état neuf, dans leur emballage d’origine
Article 17 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes, extérieures et imprévisibles à la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémies, épidémies, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 19 - Informatiques et Libertés
Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le client dispose d’un droit d'accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant qui sont traitées par le vendeur.
Ces droits peuvent être exercés par le client, sans avoir à en indiquer le motif, en adressant un courrier à l’adresse suivante : TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS – BP 49 – route de Saint Loup de la Salle 71150 CHAGNY ; service-client@laboutiquedesspiritueux.fr et en joignant un justificatif d'identité.
Si le client estime, après avoir contacté le vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés ou par voie postale.
Article 20 – Dispositions diverses
Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 – Médiation – juridiction compétente
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut de trouver une solution amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.
Article 22 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à TERROIRS DISTILLERS ARTISANAL BRANDS pour obtenir une solution amiable.
© laboutiquedesspiritueux.fr - Tous droits réservés – Mise à jour le 15/11/2023
